Conditions générales de vente (CGV)
1. Informations sur le prestataire de services
Ce site web (ci-après « le Site ») est exploité par PERMISDRONE.LU (« nous »). Nos coordonnées au Luxembourg :
PERMISDRONE.LU
37 Rue Glesener, L-1631 Luxembourg-Gare, Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : +352 661 234 147
E-mail : info@permisdrone.lu
2. Champ d’application et conclusion du contrat
Le présent document régit la relation entre nous et toute personne (« Client ») achetant, via le Site, du contenu numérique et/ou des produits physiques (ensemble les « Produits »). Passer commande vaut acceptation de la version des CGV en vigueur au jour de l’achat. Toute condition différente n’est opposable que si nous l’avons expressément acceptée par écrit.
3. Produits, livraison et expédition
Contenu numérique : disponible immédiatement après confirmation du paiement via lien de téléchargement, streaming ou e-mail.
Produits physiques : expédiés au Luxembourg et dans l’UE à l’adresse indiquée lors de la commande. Frais, délais et modes de livraison affichés durant le processus d’achat.
Le risque de perte accidentelle des Produits physiques est transféré au Client à la remise au Client ou à son mandataire.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros (EUR), TVA comprise. Les moyens de paiement disponibles figurent sur notre boutique et peuvent comporter des conditions additionnelles. Le contrat est conclu à la réception de notre confirmation de commande. L’accès au contenu numérique ou l’expédition des Produits physiques intervient après encaissement.
5. Droits d’utilisation du contenu numérique
Après paiement intégral, le Client obtient une licence non exclusive, non transférable et révocable pour un usage personnel ou interne à son entreprise. Toute copie, revente, diffusion publique ou modification nécessite notre accord écrit préalable.
6. Garantie « satisfait ou remboursé » 90 jours
Toutes les commandes bénéficient d’une garantie satisfaction 100 % : dans les 90 jours suivant l’achat, vous pouvez demander le remboursement intégral sans justification.
Procédure
- Envoyez, dans les 90 jours, un e-mail à info@permisdrone.lu en indiquant votre nom, le numéro de commande et l’e-mail utilisé à l’achat
- Contenu numérique : après validation du remboursement, vous vous engagez à supprimer définitivement toutes les copies et à cesser d’utiliser le matériel
- Produits physiques : renvoyez le Produit inutilisé dans son emballage d’origine sous 14 jours après notre confirmation. Les frais de retour sont à la charge du Client
Exclusions
- Aucun remboursement en cas de violation des droits visés au point 5 ou d’utilisation frauduleuse des Produits
- Vos droits légaux et le droit de rétractation prévu par la loi restent inchangés
Les remboursements sont effectués via le même moyen de paiement dans un délai de 5–10 jours ouvrés après validation ou réception du Produit retourné.
7. Droits légaux du consommateur
Vos droits légaux, notamment ceux issus du Code de la consommation luxembourgeois et de la directive 2011/83/UE, ne sont pas affectés par les présentes CGV.
8. Propriété intellectuelle
Tout le contenu du Site et des Produits numériques est protégé par le droit d’auteur. Toute utilisation au-delà du point 5 nécessite notre autorisation écrite.
9. Contenu utilisateur et code de conduite
Il est interdit de publier ou diffuser un contenu illégal, diffamatoire ou préjudiciable. En cas d’infraction, nous pouvons supprimer le contenu et/ou suspendre les comptes.
10. Disponibilité du Site
Nous visons une disponibilité continue du Site, mais des interruptions techniques, maintenances ou cas de force majeure peuvent survenir.
11. Limitation de responsabilité
En cas de négligence légère, notre responsabilité se limite à la violation d’obligations contractuelles essentielles et aux dommages typiques et prévisibles. Cette limite n’affecte pas la responsabilité prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits ni la responsabilité en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
12. Indemnisation
Vous vous engagez à nous indemniser de toute réclamation de tiers résultant d’une utilisation abusive du Site ou des Produits.
13. Modifications des CGV
Nous pouvons modifier les CGV pour des raisons légales ou commerciales. Vous serez informé au moins 14 jours à l’avance par e-mail ou via le Site. L’absence d’objection ou la poursuite de l’utilisation du Site vaut acceptation des nouvelles CGV.
14. Droit applicable et juridiction
Le droit luxembourgeois s’applique, à l’exclusion de la CISG. Sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg-Ville.
15. Contact
PERMISDRONE.LU
37 Rue Glesener, L-1631 Luxembourg-Gare
Tél. : +352 661 234 147
E-mail : info@permisdrone.lu
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